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9 320 résultats pour « Article 47 ter Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre del'Expropriation

670a1183f178dc2492b0fc68

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Sur la qualification de terrains à bâtir' : Aux termes de l'article L 322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains remplissant à la date de référence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01729_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203620_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101146

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

23 et 24 de l'accord franco-malien précité, 66, alinéa 2, de la loi malienne n° 87-27 du 16 mars 1987 relative à l'état civil, ensemble l'article 47 du code civil ; 2°/ que, selon l'article 69, alinéa

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742774e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202950_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200207_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dec3bb6af9fd1f8094d82d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

47 du code civil étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2127236_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aux termes du V de l'article 1754 du code général des impôts : " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2600014_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’article 47 du code civil desquels résulte une présomption de validité des actes d’état civil établis par une

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2400593_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba6da31367c908eb75b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

1043 ancien tel qu'applicable à la présente instance Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 ancien du code de procédure civile tel qu'applicable à la présente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100476

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

;article 30 du code civil dispose que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ; que toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201779_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts ".

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

660ef062fbb79e8fd3d32e48

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616361d5c983b818eb76d33b

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601087_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

L.811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles de l’article 47 du code civil desquels résulte une présomption de validité des actes d’état civil établis par une

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2207669_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02059_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 1844-7 du code civil : "La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés".

Source officielle

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