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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 2-4

6791e0071c87724b5e69da13

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03236_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302200_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005587_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 23 de ladite convention : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101181

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

1641 du code civil ; que sur l'étendue de la garantie, qu'aux termes de l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus à moins que, dans ce cas

Source officielle
CA

6ème Chambre

688c4dbb29d40d57a3e551cd

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

en application de l'article 910-4 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2301289_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110451

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

article L. 311-32, devenu L. 312-55 du même code ; 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102095_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

les mesures de publicité des articles L. 1321-2 et R. 1321-13-1 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ; à supposer que les dispositions de l'article R. 1321-13-1 du code de la santé publique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206143_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

attaqué méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il est entaché de fraude dès lors

Source officielle
CA

9e Chambre A

616337e306e11dac7d76d045

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

Elle conclut au rejet des prétentions de Madame [X] et à la condamnation de celle -ci à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853f9

Appel

23 février 2001

23 février 2001

Outre l'allocation de ces dommages et intérêts, Mme X... sollicite la condamnation de la Sté SEMAR à lui payer une indemnité de 6 000 F par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02362_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e5aeedb07d0f8185ead

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102960_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6631db39a91469000847ab26

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

R. 423-55 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de soumettre le projet à étude d'impact ; - il ne méconnait pas les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd92699

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e5f1adc9f36f05b4431883

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de [U] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02119

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

La décision mérite entière confirmation de ce chef ; Sur les heures supplémentaires Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Source officielle

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