A cette date, Mme [P] [N] représentée sollicite le bénéfice de ses dernières écritures aux fins de : Vu l’articles 835 du code de procédure civile, Vu les articles 815-9, 815-10 et 815-11 du code civil

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -

815-13 du code civil.

815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du Code civil, textes qui attribuent spécifiquement compétence à ce dernier, ce qui n'est pas le cas de l'article 815-5, lequel ne désigne pas la juridiction compétente pour

deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue

a violé les articles 815-9 alinéa 2 et 815-10 alinéa 2 du code civil ; 2°) ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHÈSE, en se prononçant ainsi, par une référence erronée à l'article 815-10 du code civil, lequel est

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

L. 626 du code de la santé publique mais l'article L. 601 de ce même code ; que ni ce dernier article ni les articles réglementaires du code pris pour son application n'imposent de soumettre les textes

450 alinéa 2 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

cette allocation s'imposait au visa des articles L.815-8 ancien du code de la sécurité sociale et L.815-9 du même code dés lors que les ressources de Monsieur [M] dépassaient à elles seules le plafond

811 et 812 anciens du code civil, applicables à la succession de M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 811-15 et suivants du code de justice administrative et de mettre à la charge de Mme D... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas à l'exercice du droit d'option, - que les articles 815-6 et 815-9 du code civil ne sauraient faire échec au droit viager du conjoint successible, tel qu'édicté à l'article 764 du même code, sous

815 et suivants du code civil, - vu les articles 840 du code civil, - vu les articles 1361 et 1364 du code de procédure civile, - vu les articles 378 du code de procédure civile, - vu les articles 74

815-16 du code civil.