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12 207 résultats pour « Article ANNEXE III-E Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

175 et 184 précités, ensemble l'article 385 du code de procédure pénale ; "6°) alors que la motivation de l'ordonnance de renvoi doit comprendre, outre les réponses aux articulations essentielles des

Source officielle

Page 49 sur 611

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01508_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme : « Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303076_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

de permis de construire portant sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / (). " Aux termes de l'article R. 423-19

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100319

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Recevabilité du pourvoi additionnel formé contre la décision du 23 décembre 2016, examinée d'office Vu l'article l'article 338-5, alinéa 1er, du code de procédure civile : 2.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2200870_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par la SA Stearinerie Dubois et Fils tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200707_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

comme distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200711_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

comme distribuées sur le fondement du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 2.

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TA

4ème chambre

DTA_2201327_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A. / Lorsqu'ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l'impôt sur le revenu au

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300689

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

1733 du code civil ; que cet article fait peser sur le locataire une présomption légale de faute dont celui-ci ne peut s'exonérer, sauf à prouver que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001617_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

de défiscalisation que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310433

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

le même (30 ans) et que la rédaction des articles 2229 et 2235 anciens du Code civil est identique à celle des articles 2261 et 2265 du Code civil résultant de la loi du 17 juin 2008.

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TA

1ère chambre

DTA_2103955_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

par le III de l'article 1600 de ce même code.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00682_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III à ce code, alors applicable : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts

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CC

cr

6137263bcd58014677423f39

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

Productions) et qu'inversement, il incombe à la Cour de cassation qui assure le respect des garanties du contribuable posé par l'article L. 16 B ainsi que de la protection du domicile consacrée par l'article

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2301684_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183802

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

l'article L. 911-1 du code de justice administrative, la délivrance d'une carte de séjour temporaire ; Mais considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe

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TA

9ème chambre

DTA_2102472_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

L'arrêté attaqué, qui mentionne que la décision d'interdiction de retour est fondée sur les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2314599_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Dupin pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux I bis et III de l'article L. 512-1, à l'article L. 556-1 et à l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2206423_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

au cas par cas, faire l'objet d'une évaluation environnementale au titre du II et du III de l'article L. 122-4 précité.

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