définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ".

été rendu applicable dans les conditions prévues à l'article L. 214-3 : / a) Les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes ou leurs groupements, les sections de communes

L. 111-12 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 à L. 211-8 du code des relations entre le public et l'administration

Le juge des référés a rejeté cette requête par une ordonnance n°2536439 du 17 décembre, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l'article L. 723-10 et figurant à l'annexe 3 de ce même code, prévoit que le sapeur-pompier volontaire s'engage notamment " à servir avec

afférents à l'année au cours de laquelle la demande a été déposée et aux trois années antérieures " ; 21.

R. 213-21 du code pénitentiaire dès lors, en premier lieu, que la mesure litigieuse n'a pas été précédée d'un avis médical en application des dispositions de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire,

2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salindres une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article A. 212-185 du même code, dans sa version applicable : " Pour l'encadrement du ski alpin et de ses activités dérivées, la différence substantielle au sens de l'article R. 212-90-

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter

du salarié » ; ALORS QUE s'il résulte de l'article L 212-1-1 du Code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même Code que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune

Elle soutient que : - le courrier de rejet n'a communiqué aucune des notes obtenues par la requérante et l'attributaire, ni son prix, en méconnaissance des articles R. 2181-1 et R. 2181-3 du code de

des articles L. 2141-5 et L. 2146-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits de modification de l'emploi du temps constituaient

Le versement de la soulte de 215 646 euros a été porté au crédit du compte courant d'associé de M. D au sein de la société C.

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation ; 3°/ qu'aux termes du procès-verbal de constat d'huissier du 27 août 2015, régulièrement

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

" employé dans l'accord du 21 juillet 1975 ; que le a) de l'article 3 précise en particulier que le diplôme ou certificat " décontamineur " ou " Agent d'Intervention en Milieu Ionisant " est assimilé

/0027) COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 OCTOBRE 2021, en audience publique, Mme Marie-Claude SIMON, Vice-Présidente

violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la charge de la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié ; qu'en déboutant le salarié de ses demandes

des conventions ou accords collectifs conclus sous l'empire de la législation de 1986 en application des articles L 212-4-8 à L 212-4-11 du code du travail, en particulier l'annexe 4 'Enquêteurs' de la