CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 décembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1481 F-D Pourvoi n° T 17-17.357 R É P U B L I Q U E

A... au cours des cinq années qui précèdent, AUX MOTIFS QUE « Mme C... se prévaut de l'article 815-10 du code civil qui dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C () causée par une transfusion de produits

parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans s'expliquer sur les copies des chèques versés aux débats démontrant les retards invoqués, la Cour d'appel a violé l'article

2014 et la taxe d'habitation de l'année 2015.

1727 et 1758 A du code général des impôts sont infondés.

X... et Mme Z... à payer la somme de 1000 € à la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES au titre de l'article 700 du nouveau Code procédure civile et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

158 du code général des impôts au titre de l’année 2018.

289 du code général des impôts et l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code.

aux a, e, e bis et e ter du I de l'article 164 B ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. / () / Sous réserve de

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'il incombe à celui qui demande le paiement d'un salaire différé de rapporter la preuve par tous moyens de ce qu'il remplit

CHAUVIN, président Arrêt n° 443 F-D Pourvoi n° D 18-10.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

CHAUVIN, président Arrêt n° 841 F-D Pourvoi n° G 16-18.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________