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78 567 résultats pour « Article ETAT B' Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468535.20230424

Admin. suprême

24 avril 2023

24 avril 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 26 septembre

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502150_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212346_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur le caractère infondé de la demande de rétractation présentée par GP CONCEPTS : COM UNIC souligne que la charge de la preuve d'un grief incombe au demandeur à la rétractation.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d96146cdc6046d47cfe4c1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA SEINE HABITAT, sur le fondement de l'article 1728 du code civil ainsi que sur l'article 7 b) de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que Madame [I] [X] cause des troubles du voisinage importants

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD004584709

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Toutefois, comme l’huissier de justice chargé de la signification ne trouva au domicile déclaré du requérant ni celui-ci ni aucune des personnes mentionnées à l’article 156 § 1 du code de procédure pénale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400349_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

2019 portant sur son maintien en activité ; 2°) de mettre à la charge du service d'incendie et de secours de la Martinique et de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488191.20240223

Admin. suprême

23 février 2024

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:460348.20230404

Admin. suprême

4 avril 2023

4 avril 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464354.20220715

Admin. suprême

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3e2fccdc6046d471d99d2

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200315

Cassation

3 mars 2016

3 mars 2016

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7257cdc6046d47029346

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e339

Cassation

26 juillet 1972

26 juillet 1972

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215556_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 800 euros, application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

9ème Chambre

DTA_2001626_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Article 3 : La ville de Marseille versera à M. et Mme B la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2205017_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser directement au profit de l'avocat qui sera désigné pour le représenter, et ce en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR06538

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : « I- Le g) de l'article 302 bis du code général de impôts est complété par les mots : « et dans la limite d'un contingent

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1c1

Cassation

20 décembre 1967

20 décembre 1967

REPRIME PAR LES ARTICLES 405, 59 ET 60 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X...

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2404183_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Arconance une somme de 1 500 euros à verser à l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle