conseil de prud'hommes a procédé d'une violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE JULIEN, CHAUFFEUR-LIVREUR QUI, LE 7 NOVEMBRE 1969 AVAIT ETE TROUVE INANIME

AU CONTRAIRE POURSUIVIE AU PROFIT DE CETTE VILLE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE L. 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA CHOSE TRANSMISE ETAIT LA MATIERE

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 469, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

Ils soutiennent que : - les trois conditions pour engager la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, sont réunies ; - une somme

une somme de 3.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

En défense, la SCP fait valoir qu'en application de l'article 2225 du code civil, l'action en responsabilité formée par Mme [F] est prescrite comme ayant été engagée plus de cinq ans après la fin de la

invoquée était couverte lorsque M.

Article 4 : Les conclusions du syndicat intercommunal de secours et de lutte contre l'incendie du Douaisis présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE QUI A CAUSE UN DOMMAGE PEUT S'EXONERER DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE EN RAPPORTANT LA

2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE LE 20 AOUT 1976 UN INCENDIE A DETRUIT AU PORT DE LA ROCHELLE-LA

L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens dont distraction au profit de Maître François Teytaud dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;