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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6799c4495331f58c9ee87040
28 janvier 2025
28 janvier 2025
[N] les sommes suivantes : - 19 816 euros (8 mois) au titre d'indemnité de licenciement, - rappelle qu'en application de l'article R1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6b4
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L1231-1 du code du travail que le défaut de paiement des salaires à compter du mois de juin 2023 est exclusivement consécutif à la situation économique dans laquelle se trouvait l'entreprise et ne peut
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474
25 septembre 2013
25 septembre 2013
R1452-6 du code du travail.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6466c7633dcd15b3b96
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L3242-1al 3 du code du travail (15 février, 19 mars, 25 avril, 8 juin 2018).
Source officielleChambre 4-3
67ef73384fc2fb864ebd1d18
3 avril 2025
3 avril 2025
les modalités prévues par l'article L 3253-19 à 3253-21 du Code du Travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
5 mai 2010
et la large autonomie qui caractérisent les cadres dirigeants ; Attendu que selon l'article L212-15-3 1° du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, la durée du travail des cadres
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0ff
22 février 2012
22 février 2012
L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63c8ef24dc5b777c9099304c
18 janvier 2023
18 janvier 2023
le prévoit l'article L1242-12 1° du code du travail, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée.
Source officielle2e chambre sociale
6285e1346a1876057df5d364
18 mai 2022
18 mai 2022
titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l'article L1222-1 du Code du travail ; * 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a88
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur ce ; Tel qu'il se trouve défini aux articles L1233-3, L1233-1, L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
65aa2431a34ad10008581943
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60376a0e3e870f46d3499a50
26 mars 2015
26 mars 2015
Sur la priorité de réembauche L'article L1233-16 du Code du travail dispose que la lettre de licenciement doit mentionner la priorité de réembauche ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4aa
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre 4-1
63660aeebb0cef7f74279177
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Sur les indemnités de rupture La faute grave ayant été écartée, Madame [X] a droit aux indemnités de rupture prévues aux articles L1234-1 et L1234-9 du code du travail.
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fbf7985d82da296f7cd
3 avril 2025
3 avril 2025
L1235-3 du code du travail ; - condamner Mme [T] à lui payer la somme de 6000 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à lui rembourser les sommes payées en application de l'exécution
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00804
11 mai 2017
11 mai 2017
L1235-3 du code du travail M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdc80cf9e8645a42a6a8b19
20 novembre 2018
20 novembre 2018
L 1152-1 du code du travail, par des actes répétés qui ont pour objet ou pour effet, indépendamment de l'intention de leur auteur, une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c0a
8 décembre 2015
8 décembre 2015
Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c1671
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il a donc droit, en application des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, à un préavis de deux mois.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
- Dit que l'exécution provisoire est de droit en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail.
Source officiellePage 49 sur 146