dont la compétence est confiée au pôle social du Tribunal judicaire, en application des dispositions de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale.

1147 du code civil (nouvel article 1231-1 du même code) ; 2°) ALORS en outre QU' en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions (p.16 à 18 ; p.19, p.23) par lesquelles Monsieur [N]

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction.

.L142-11 du code de la sécurité sociale les frais résultant de l'expertise seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie, - dit que chacune des parties conservera la charge de

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[A] [R] à verser à la société Generali Vie la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - le condamner aux entiers dépens.

L 1237-5 (anciennement article L122-14-13) du Code du travail, n'a pas remis en cause les régimes spéciaux de retraite et donc celui de l'Opéra ; qu'il s'ensuit que l'article L 1237-5 du Code du travail

L.132-5-1 et L132-5-2 applicables en l'espèce » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article L 132-5-2 du Code des assurances prévoit que : « Avant la conclusion d'un contrat d'assurance

450 du code de procédure civile

L112-1 du code monétaire et financier.

oralement lors de l'audience, la SA GENERALI IARD et la SA STMG demandent au tribunal de : Vu les pièces visées suivant bordereau, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1231-1 du

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

] [V] demande au tribunal de : Vu l’article L 125-1 du Code des Assurances, Vu l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les articles 1240 et 1253 du Code Civil, STATUER ce que de droit sur les

MOTIFS Sur l’imputabilité des arrêts de travail et des soins à l’accident du travail du 06 septembre 2022 Aux termes de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, « Est considéré comme accident

L162-2-1 du code de la sécurité sociale, et elle a demandé à la Cour de valider la contrainte du 23 (sic) mai 2013.

Madame [F] fait valoir que l'article L142-22 du code de la sécurité sociale a été abrogé a effet au 1er janvier 2019 au profit de l'article 386 du code de procédure civile et que l'ordonnance de radiation

L. 122-14-4 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise