; Vu les conclusions de la société CIC Lyonnaise de banque du 4 décembre 2013 qui tendent : - à voir déclarer caduc l'appel des époux X... au visa de l'article 908 du code de procédure civile, À

comme le prévoyait l'article L. 312-9 du code de la consommation dans sa version applicable au litige.

L312-39 du code de la consommation, 1228 et suivants du code civil, de : à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme, à titre subsidiaire, prononcer la

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

700 du code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, - ajouter à que la décision des premiers juges que la direction générale des finances publiques est condamnée

[R] [H] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

[S] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[B] [W], pris ensemble, la somme de 3.500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejette la demande de la SAS CLV formée en application de l'article 700 du code de procédure

Enfin, elle sollicite la fixation au passif de la liquidation judiciaire du vendeur, de sa créance en garantie du remboursement du capital par application de l'article L312-56 du code de la consommation

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

code du travail (C. consom., art.

Aux termes des articles L.141-4 et R.632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Suivant les articles L142-4, R142-9 et R142-1 du code de la sécurité sociale et des articles R241-35 à R241-41 du code de l’action sociale et des familles, ce recours contentieux doit être précédé d’un

Aux termes de l’article L312-93 du même code, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de

) le [Date naissance 1] 1979, dont le domicile est à [Localité 5] (Haute [Localité 4]), [Adresse 4].

La nullité du contrat principal entraîne celle, subséquente, du crédit affecté par application de l'article L312-55 du code de la consommation. 25.