d'implantation des pylônes, notamment le pylone n° 16 se trouvant sur la propriété de la société du demandeur jouxtant la centrale ; 2) la pièce mentionnant la date d'achèvement des travaux concernant

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

imputer les dites infractions, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE nul ne peut se constituer

La BANQUE SOLFEA ne conteste pas, dès lors que le contrat principal est annulé, que le crédit affecté l'est également de plein droit par application des dispositions de l'article L311-32 du code de la

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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personnelles ; que suivant l'article L3121-2 du même code le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les

La commission relève cependant que l’article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d’accès de l’agent à toutes les

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Mme V... soutient enfin que la société Cofidis n'a pas remis à l'emprunteur la fiche d'information prévue par l'article L311-10 du Code de la consommation, distincte de celle prévue par l'article L311-

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail (L3121-22 de l'actuel code du travail) et à l'article L. 713-6 du code rural et hors rémunération

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 [L315-2].