AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
686f4e30334d55acd19f1d74
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[Y] à payer à la société Vitton 68 une indemnité de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens d'appel.
Source officiellePage 49 sur 103
16e chambre
60357ec74bbefea42c243c20
14 avril 2016
14 avril 2016
L311-1 du code des procédures civiles d'exécution « la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur en vue de la distribution du prix », Qu'aux termes de l'article L331-1 du code
Source officielle