AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d859cdc6046d47c2f1f8
2 avril 2025
2 avril 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 23/02/2025 selon l'article L631-8 du code de commerce. Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge-Commissaire.
Source officiellePage 49 sur 159
Chambre 3-2
69d8a0dccdc6046d47bd0b8f
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur ce dernier point, il s'évince des dispositions combinées des articles R631-3 et L631-15 du code de commerce que le tribunal statue sur la demande en liquidation judiciaire après avoir recueilli l'avis
Source officielle