B..., lors des essais litigieux » (prod. n°3, p.7), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposant, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la cassation qui atteint un

, en soi, une discrimination syndicale à l'égard des salariés qui les composent au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail.

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que le salarié ayant pour seule obligation d'étayer sa demande par des éléments suffisamment précis pour que

311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et 381 du Code pénal ancien et des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué,

Sur le premier moyen, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Enoncé du moyen 3.

Y... indiquait que l'activité de tapissier n'était pas supprimée ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du

aux juges du fond d'exiger de ce dernier de fournir en original lesdites pièces dont le caractère illisible des photocopies est invoqué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

L. 463-2, alinéa 3, du Code de commerce (ex article 21, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986), ensemble le principe de la contradiction ; 2 ) que le respect du principe du contradictoire

il incombe au juge de statuer au regard du droit applicable, qu'il a charge de rechercher, au besoin d'office, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, dans

sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

1217, 1604, 1240 et 1241 du code civil, de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 3 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, de : - recevoir l’intégralité des moyens et prétentions

Y... n'était pas celui visé par la prohibition du règlement intérieur, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code

en l'espèce », la cour d'appel s'est contredite et a méconnu les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3 et 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

222-36, 222-37, 222-44, 222-45, 222-48, 222-49, 222-50, 222-51 du code pénal, 414, 437, 438, 432 bis et 396 du code des douanes, 516 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Jean-Claude X..., demeurant 14, Cité des Bellevues à Bezons (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

hebdomadaire normal à bord du véhicule prévue par le premier alinéa de l'article L.3313-3 du code des transports ne s'appliquent qu'aux conducteurs ; qu'en condamnant la société, [1], [1] sur le fondement

575, alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale et 441-1 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a déclaré les faits de faux prescrits et prononcé un non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure

B... ; qu'aux termes des dispositions de l'article 121-3, alinéa 3, du code de la route, "lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité