Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

[O] une somme de 1 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, une somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Dire que Monsieur et Madame [O], n application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet

de la colle Bally . 19.

Sur la résolution du contrat et les sommes dues L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du même code dispose

La préfète de l'Isère indique avoir, concomitamment adressé au Procureur de la République deux signalements au titre de l'article 40 du code pénal pour dénoncer les faits, et précise que les enquêtes judiciaires

Enfin, aux termes de l'article D. 8222-5 de ce code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

1737 du code général des impôts, d'autre part, par l'article 2, mis à la charge de l'Etat le versement à la SARL Dance and Circus Sud d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

[D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. [W] [O], M.

L. 136-6 du code de la sécurité sociale, de l'article 1600-0 H du code général des impôts et des articles 1600-0 F bis et 1600-0 S de ce code, alors en vigueur. 10.

et sollicite la condamnation de Monsieur [V] [O] à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la SOCIETE BRETONNE DE RESINE ARMEE demande : Vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu les articles

Par une ordonnance du 8 février 2022, l'instruction a été fixée au 8 mars 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

[R] de toutes demandes contraires au présent dispositif, - le condamner à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

[F] à lui payer une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

11.1 de la loi fédérale n o 40–FZ du 3 avril 1995 relative au service fédéral de sécurité). 61 .

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec droit de recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la demande de traitement de la situation de surendettement en application de l'article L. 711-1 du code de la consommation.