Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 6.

[K] et Mme [O] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de donner à M.

euros par jour de retard passé ce délai ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 de

700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L 212-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Aux termes de l'article L 1411-4 al 2 du code du travail, le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de

  35   et   37   ; 2 o Les agents de greffe et les personnes habilitées, en vertu de l’article   R.123-14   du code de l’organisation judiciaire, qui assistent les magistrats

Sur la recevabilité de l'action o Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion de la

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E : Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et dans les conditions des articles L. 221-2 et L. 222-3 de ce code, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de son ordonnance.

Sur la recevabilité de l'action o Sur la forclusion L'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le juge à l'occasion de la

Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue par l’article L. 521‑3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Par suite, la requête de M.

somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.