Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

Aux termes de l'article R 114-1 du code des assurances: 'Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 17/11/2023.

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

de recours amiable, instituée par l'article R. 142-1 du même code qui dispose en son 1er alinéa que "les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes

R142-22 du code de la sécurité sociale.

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

→ Point n° 3: Assurance chômage et AGS : assujettissement L'article L5422-13 du code du travail, « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge

maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et

Cependant, l’article R.142-10-10 du code de la sécurité sociale précise : « L'instance est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386