Codes de loi français

Article 4

Pour l'application de l'article R. 2251-69 du code des transports, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d'information et de commandement

Article L312-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 76

tarif particulier de l'accise le mélange d'hydrocarbures et, le cas échéant, de composés oxygénés organiques et d'éthanol, avec une teneur volumique maximale en éthanol d'au moins 10 %, autorisé à la carburation en application de l'article L. 641-4 du code

Article 1

- Code de la santé publique Art. L2141-7 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L2141-2, Art. L2141-3, Art. L2141-5, Art. L2141-6, Art. L2141-9, Art.

Article R1321-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 75 > 26

-Par dérogation aux dispositions du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, la procédure simplifiée d'enquête publique prévue à l'article L. 1321-2-2 du

Article 2

dispositions cesseront d'être applicables, sur tout ou partie du territoire de la République, à une date qu'il fixe, avant l'expiration de ce délai, si l'évolution de la situation sanitaire et les mesures décidées en application de l'article L. 3131-15

Article D4311-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 58

Lorsque l'infirmier ou l'infirmière procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, il ou elle inscrit sur l'original

Article 23

L561-28 A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009 Art. 14 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art.

Article R3222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 54

414-12-1, R. 414-13, R. 414-15 et R. 414-20 du code de l'environnement ; 2° D'urbanisme, les attributions prévues à l'article D. 5131-12 du code de la défense ; 3° De domanialité, les attributions prévues au 2° de l'article R. 3211-34 du code général

Article 11

La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conditions prévues à l' article L. 325-17 du code général de la fonction publique .

Article Annexe II

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS HOSPITALIERS Articles R. 6152-1 à R. 6152-98 du code de la santé publique au 1er juillet 2023 (en euros)

Article Annexe VII

ÉMOLUMENTS DES PRATICIENS ASSOCIÉS Articles R. 6152-901 à R. 6152-933 du code de la santé publique Au 1er juillet 2023 (en euros)

Article 146

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-2-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 12-1

Les praticiens adjoints contractuels doivent entretenir et perfectionner leurs connaissances dans les conditions prévues aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.

Article 62

- Code de la santé publique Art. L2112-2, Art. L2122-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.

Article Annexe 1

FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION MINISTERIELLE D'EXERCICE (articles L. 4221-7 et D. 4221-14-1 à D. 4221-14-5 du code de la santé publique)

Article R571-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 60

Les dispositions relatives à la lutte contre les bruits de voisinage figurent aux articles R. 1336-4 à R. 1336-11 du code de la santé publique.

Article 1

Le commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes est un commandement opérationnel de l'armée de l'air et de l'espace qui relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace.

Article R512-16-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 42

La commande et la livraison de la marchandise sont relatées dans un procès-verbal comportant, outre une description de la marchandise et l'indication du prix payé à la commande, y compris les frais de transport, les mentions suivantes :

Article R321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur.

Article 3

Les manipulateurs d'électroradiologie médicale exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions de l'article L. 4351-1 du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4351-1 à R.