Codes de loi français

Article R6123-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94

A l'issue d'une concertation préalable et après avis de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité prévu à l'article R. 162-29 du code de la sécurité sociale, les établissements disposant d'une structure des

Article 4

Indemnisation des victimes A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1142-22, Art. L1142-23

Article 30

- Code de la santé publique Art. L5125-1-1 A II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 1

Les médicaments à base de protoxyde d'azote sont soumis aux dispositions du second alinéa de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique.

Article 9

Inspections A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1332-5, Art. L1421-3-1

Article 22

Equipement sanitaire A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6122-7, Art. L6122-15

Article 6

- Code de la santé publique Art. L3821-11, Art. L3841-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 17

- Code de la santé publique Art. L6211-3, Art. L6433-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 1

Les médicaments à base de kétamine et les médicaments à base de tilétamine sont soumis aux dispositions de l'article R. 5132-80 du code de la santé publique.

Article 51

- Code de la santé publique Art. L1111-15, Art. L1111-18 - Code du travail Art. L4624-8 III.-Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2021.

Article 6

Relevant des articles 1635 bis AF à 1635 bis AH du code général des impôts et comprenant : a) Les demandes d'inscription, de renouvellement ou de modification d'inscription d'un médicament mentionné à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique

Article L1442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 08

régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée aux articles L. 1432-1 et L. 1432-4 et les compétences dévolues au conseil territorial de santé prévu à l'article L. 1434-10 concernant le territoire de santé de la Guadeloupe ; 2° Deux commissions de

Article R1435-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70

Pour l'application des dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 1435-1 et du dernier alinéa de l'article L. 1435-7, et de l'article 13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, l'agence régionale de santé met en œuvre les actions,

Article R161-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

L. 6327-2 et L. 6327-6 du code de la santé publique ou d'un dispositif coordonné de soins ; 2° Propose l'inscription des médicaments sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 3° Formule des recommandations : a) Sur

Article R163-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 76

I. ― Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

Article 3

Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application : Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ; Des articles 310 K et L de l'annexe

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4321-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-9 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 73 IV.

Article R6523-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 47 > 03

aux articles L. 213-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « la caisse de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 19 de

Article R215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Les dispositions relatives aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages figurent aux articles R. 152-29 à R. 152-35 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5

l’accès aux soins prévues à l’article L. 1434-4 du code de la santé publique ou prévues au cinquième alinéa de l’article L. 1434-7 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre