Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b980
25 juin 2007
25 juin 2007
Par leurs dernières conclusions déposées le 22 mars 2007, les consorts X... ont demandé à la Cour : - de réformer le jugement, Vu les articles 653 et suivants du Code Civil, - de constater et de juger
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10604
9 mai 2018
9 mai 2018
Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la
Source officielle7ème Ch Prud'homale
660f950ea40f8b0008cb77d5
4 avril 2024
4 avril 2024
de 3.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouter la société MBR 35 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00113
23 janvier 2013
23 janvier 2013
; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92033
17 février 2015
17 février 2015
Etienne X...peut prétendre à l'indemnisation de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, selon lequel l'indemnité à la charge
Source officielleChambre 2-4
66177d9fe5d80f0008c2e69a
10 avril 2024
10 avril 2024
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01919
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que seuls les manquements de l'employeur, qui sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d68
26 mai 1999
26 mai 1999
1154 du code civil et sous déduction de la somme de 35 000 F versée par l'employeur, - 50 000 F en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01158
10 mai 2012
10 mai 2012
H. ; que Monsieur X... a violé les dispositions de l'article 13 du Code des devoirs professionnels (devenu l'article 21 du Code de déontologie), sa démarche étant susceptible de nuire à la réputation de
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930e0
27 janvier 2016
27 janvier 2016
de fonds suffisants, les AGS devront garantir ces créances dans la limite de leurs garanties prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-17 du code du travail, déboute Thierry X...du surplus de ses demandes
Source officielleCour d'Appel
6253cd2bbd3db21cbdd927b2
5 octobre 2015
5 octobre 2015
¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873fd
10 juin 2004
10 juin 2004
.. et le GAN à payer aux époux Y... la somme 2.285 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; -Condamné la compagnie GAN à garantir Madame X... des condamnations prononcées contre elle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00493
25 mars 2015
25 mars 2015
titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b0b
25 novembre 2015
25 novembre 2015
du code de procédure civile, ¿ condamné Mme X...aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fd8
22 novembre 2006
22 novembre 2006
.. de sa demande en dommages-intérêts au titre des repos compensateurs, -de condamner Monsieur X... à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01447
24 septembre 2015
24 septembre 2015
X... n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Noël Nodée Lanzetta ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300708
12 juillet 2018
12 juillet 2018
X..., ès qualités de mandataire de justice de l'UDAF du Lot , à payer certaines sommes aux consorts Z... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627664
26 février 1990
26 février 1990
intervenu sur une procédure irrégulière ; Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'il ressort des dispositions combinées des articles 206-2 et 35-I-1° du code général
Source officielleChambre 4 A
69f19ffdcdc6046d47ee58a1
28 avril 2026
28 avril 2026
prévu à l'article L 8223-1 du code du travail, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la saisine, soit le 21 mars 2022 ; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a186db9150ff818574
7 février 2020
7 février 2020
La société Astek, partie principalement perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, sera tenue des dépens et sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée
Source officiellePage 49 sur 513