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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
1 décembre 2005
There must accordingly be a reasonable relationship of proportionality between the means employed and the aim pursued.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1016DEC004334605
16 octobre 2006
16 octobre 2006
Julio Sanchez Munte, est un ressortissant espagnol, né en 1964 et actuellement détenu à l’établissement pénitentiaire Marcos Paz en Argentine.
Source officielle12e chambre
627df98d0d41e0057d43e7e1
12 mai 2022
12 mai 2022
Me Julie GOURION, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 - N° du dossier 2211000 Représentant : Me Myriam BROUILLARD DE VREESE de la SELARL IFAC, Plaidant, avocat au barreau de l'AUBE
Source officielleChambre de la Proximité
62873352c1d4e9057d612f86
19 mai 2022
19 mai 2022
* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Selon commandement de payer valant saisie immobilière du 13 mars 2019, publié le 16 avril 2019 au service de publicité foncière de Pont Audemer,
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301927_20240223
23 février 2024
23 février 2024
entière avec des couverts jetables dégradés ; - ses conditions de détention présentent des risques pour sa santé en raison des conditions d'hygiène et de salubrité insuffisantes ; la peinture des murs
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-166880
1 septembre 2016
1 septembre 2016
Le deuxième requérant ajouta que, de retour au commissariat, il avait été plaqué au mur et étranglé au moment de la notification de sa garde à vue, au point de perdre à nouveau connaissance.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001469_20230228
28 février 2023
28 février 2023
il dispose d'un intérêt à agir suffisant à l'encontre de la décision attaquée ; l'intérêt à agir à l'encontre d'une décision refusant de constater la caducité d'un permis de construire s'apprécie à l'aune
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a1
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Monsieur BILLAUD, Président suppléant de la chambre des expropriations, nommé pour 3 ans par Ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 07 Septembre 2009, chargé du rapport, Madame MULLER
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Ce retrait entre le nu du mur des étages inférieurs et celui de l'étage en attique sera au moins égal à 1,5 m ". 37.
Source officielle10e Chambre
61624a72a68110eae5b68f34
11 décembre 2013
11 décembre 2013
NIORT N° 542 073 580 , agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, [Adresse 4] représentée par Me Olivia DUFLOT de la SCP FRANCOIS-CARREAU FRANCOIS TRAMIER AUDA
Source officielle8ème chambre
630710877786aac563f27589
24 août 2022
24 août 2022
A l'aune de ces dispositions, il appartenait au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve que les mesures de remise en état qu'il sollicitait, à savoir l'exécution de travaux de reprise tels
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6e8cdc6046d478c0853
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Société [19] C/ [8] Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société [19] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Anne LELEU-ÉTÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0438, substitué par Me Aude
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb33d5e2fbe7c90043887
11 janvier 2023
11 janvier 2023
née le 14 Juin 1956 à [Localité 6] (94) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, substitué par Me Aude
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f6c9018405dfcaad83
3 janvier 2023
3 janvier 2023
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Mme [O] [Z], régulièrement munie
Source officielle1re Chambre B
61630b7142de3d260b993285
22 mars 2012
22 mars 2012
qualité au siège [Adresse 12] représentée par la SCP LATIL PENARROYA-LATIL ALLIGIER, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Luc RICHARD, avocat au barreau de NICE substitué par Me Aude
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0da6c25a97f0381f4e88
25 février 2015
25 février 2015
Il soutient qu'il dépend de la filière incendie et non pas de la filière sécurité de sorte qu'il appartient à l'employeur de le muter sur un site 'filière incendie' plutôt que de le maintenir sur un site
Source officielleTrib. de Commerce
69f47feccdc6046d4732c1af
30 avril 2026
30 avril 2026
2] RNA W762003395 SIREN 434 681 417 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Stéphane AUBE
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2227167-2383828
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Selon le requérant, les occupants de la maison furent alignés dans la cour, face au mur, et on prit leurs passeports.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10189
16 septembre 2014
16 septembre 2014
En tout état de cause, même en cas de conflit armé international, les garanties énoncées dans la Convention continuent de s’appliquer, quoiqu’en étant interprétées à l’aune des règles du droit international
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6984c7f5cdc6046d470dff4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
substituée pa Me Aurélie DORANGES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT DEFENDERESSE [8], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Mme [G] [W], chargée d’études juridiques, munie
Source officiellePage 49 sur 68