[N] a restitué au bailleur la jouissance des bâtiments. Lui reprochant d'y avoir procédé à des modifications sans autorisation, M. [V] a sollicité qu'il remette les lieux en état à ses frais. 4.

charge du licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, l'article L. 122-12 du Code du travail inpose, à l'expiration du contrat de location-gérance d'un fonds de commerce, la reprise par le bailleur

taux d'augmentation de l'indice du coût de la construction en se fondant sur l'article 45 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décider que, faute pour le bailleur

paiement de la même somme, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, s'il est vrai que le locataire pouvait exercer, à l'encontre du vendeur les actions en garantie nées dans le patrimoine du crédit-bailleur

(les bailleurs) ont donné à bail à la société Vernier une boutique à usage de grossiste, commissionnaire en librairie et éditeur de livres et albums ; qu'il était stipulé que le bail ne pourrait être cédé

prolongé le délai ouvert à l'administrateur pour se prononcer, celui-ci a notifié, le 13 décembre 1990 à la société Unimat, sa décision de ne pas poursuivre les contrats ; Attendu que le crédit-bailleur

base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-64 du Code rural ; 2 ) que, dans ses conclusions d'appel, Mme B... a indiqué qu'elle se portait caution du paiement des fermages au profit du bailleur

Z..., bailleurs, ont signifié à M.

Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (n° 1797, Dijon, 15 décembre 1994), que la société Vimec précision, preneur à bail de locaux à usage commercial ayant donné congé à la bailleresse

[S] (le bailleur), propriétaire d'une maison donnée à bail d'habitation à M.

Après libération des lieux et remise des clés, le 25 juin 2018, M. et Mme [W] ont saisi la juridiction de proximité en restitution du solde du dépôt de garantie et en condamnation des bailleurs au paiement

parties avec effet à compter du 28 novembre 2016, condamné le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation due à compter de la date de résiliation et de condamner le preneur à payer en outre au bailleur

[N], fondé sur une cession et une sous-location sans l'accord du bailleur dès lors que ce motif n'était pas établi, la cour d'appel a accueilli la demande reconventionnelle du bailleur en non renouvellement

l'arrêt de la débouter de sa demande de régularisation, à son profit, de la vente, pour le prix de 2 400 000 francs, de l'appartement dont elle était locataire, alors, selon le moyen, "1°) que le bailleur

Le 14 septembre 2017, la bailleresse a assigné la locataire en exécution forcée des travaux, en indemnisation et subsidiairement en résiliation du bail et, le 29 juin 2018, elle a délivré un congé pour

avec faculté pour elle de résilier les baux à chaque période triennale ; que la société locataire, dont les parts avaient été acquises, le 23 novembre 2006, par la société Orpea, a donné congé aux bailleurs

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attrendu que le bailleur pouvant, même s'il avait eu, lors de la délivrance du congé

X..., le bailleur, fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte à la somme de 1 franc ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, parallèlement à la présente instance, M.