text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 47 Novembre 2002 Benzan

JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [W], [D], [J] [O] né le 09 octobre 1976 à [Localité 7] (BÉNIN) DEMEURANT : [Adresse 4] [Adresse 5]

JUGEMENT: Contradictoire, Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEUR : Monsieur [M], [R], [V] [C] né le 09 octobre 1976 à [Localité 7] (BÉNIN) DEMEURANT : [Adresse 4] [Adresse 5]

A... est né vers 1947 à Anthième (ancien Dahomey devenu Bénin) ; qu'il a saisi le tribunal de grande instance de Paris d'une action déclaratoire de nationalité française, disant être né de Mme Marcelline

Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Noëlle X..., élisant domicile au CREPS, route de Bezannes, BP 107 à Reims Cedex (51054

Benat, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Benacer X..., demeurant Cité des Chaumes, bât. 6, N° 22, 82000 Montauban, en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4ème chambre sociale), au profit de la société

[X] [W], domicilié [Adresse 1] (Bénin), a formé le pourvoi n° J 22-10.768 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant au procureur

  Beian c. Roumanie (n° 2) (n° 4113/03) Les requérants, Aurel Beian et Elena Beian, sont des ressortissants roumains nés en 1932 et 1942 et résidant à Sâncraiu de Mureş (Roumanie).

In October 1998 the Financial Services Authority (“FSA”) began investigating the firm. This investigation found that there had been no violation of the Banking Act 1987.

concluant, plaidant par Me Karine ENGEL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [P] [X] et Madame [J] [H] ont contracté mariage le 18 septembre 2014 au Bénin

Madame Anne BOUTRON, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier DEBATS A l’audience du 05 Octobre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC

le : - Maître LELLINGER #L112 - Maître MELINBAUM #A298 Décision du 15 Décembre 2023 3ème chambre 2ème section N° RG 22/08239 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXL6F COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Irène BENAC

méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Bénin

Le requérant se borne à produire deux certificats médicaux datés des 21 février 2023 et 28 janvier 2025, lesquels se limitent à affirmer que la prise en charge de sa pathologie au Bénin « n’est pas assurée

droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre la France et le Bénin

numéro 2009/030570 du 09/07/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE Madame [B] [C] [T] épouse [H] [M] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par la SCP MIRA - BETTAN

A... sur différentes parcelles de terres situées sur le territoire de la commune de Belan sur Ource et appartenant aux consorts X..., cette Cour a, par arrêt du 11 septembre 2007 auquel il convient de