de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Bregeon

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 décembre 2020, le 12 mai 2021, le 23 septembre 2021 et le 5 janvier 2022, Mme E C, représentée par Me Brangeon, demande au

D C, représenté par Me Brangeon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

représenté par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 1029 du 12/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

Contamine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, Mme Pénichon, avocat général, M.

Selon acte reçu par Maître BREGEON, notaire associé à Mortagne-sur-Sèvre, en date du 8 juin 1984, Madame de Z... a donné bail à la S.C.I.

qualité au siège Immeuble EGCE Bâtiment D4 Lot Zac de Rivière Roche 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Sandrine AUDEVAL avocat du barreau de BLOIS substituée par Maître Delphine BOSSARD-BREGEON

conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Gondre conseiller rapporteur, Souppe, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Bayet, Mme Bregeon

Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Souppe conseiller rapporteur, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand d conseillers de la chambre, Mme Bregeon

Bayet, Mme Bregeon, M. de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand conseillers de la chambre, Mme Bregeon conseiller référendaire, M.

en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON

B, représenté par Me Brangeon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 17 octobre 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le ministre

domicile INTIMES DEFAILLANTS **************** Composition de la Cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Novembre 2007, devant la Cour composée de : Madame Geneviève BREGEON