MINUTE N° 288/2026 Copie exécutoire aux avocats Le 29/05/2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE

Elle estime que la caducité de la promesse ne peut lui être reprochée.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 13/05/2026 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 06/05/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M.

Copies délivrées à : Me Jean-Baptiste GUÉ Me Sibylle DUMOULIN Cour d'appel Amiens - 1ère chambre

Elle indique avoir été expulsée du dernier logement par [5] le 27 octobre 2025 et demeurer dans une chambre d'hôtel avec son fils.

E... n'a au surplus jamais été mis en examen comme complice ou coauteur des faits, la chambre de l'instruction n'a pas justifié légalement sa décision ; "6°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 Mars 2018 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/15058 Décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50G 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2021 N° RG 18/07553 N° Portalis DBV3-V-B7C-SYDP AFFAIRE : [X] [S] [Y] [L] .

Maître [G], Notaire, le 10 septembre 2019, OUVRIR les opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [K] [Y] épouse [X], et renvoyer les parties devant le Président de la chambre

[W] semblait possible sur la base : * De la capacité d'autofinancement estimée sur les 4 prochaines années (423 K€ cumulée, soit 1.058 K€ sur 10 ans).

Elle explique que la dette de l’EI [S] [P] porte atteinte à sa trésorerie et qu’elle met en péril sa capacité à honorer ses propres engagements financiers.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

d'avril 2011 est frappé de caducité, - avant dire droit, nommé un expert ayant pour mission de déterminer l'écart de prix sur la chaleur produite depuis la mise en oeuvre de l'avenant d'avril 2011 jusqu'à

E, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - les observations de Me Lê et Me Bizon Francesconi, représentant Mme B, en présence de cette dernière. Considérant ce qui suit : 1.

E, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - les observations de Me Lê et Me Bizon Francesconi, représentant Mme B, en présence de cette dernière. Considérant ce qui suit : 1.

E, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - les observations de Me Lê et Me Bizon Francesconi, représentant Mme D, en présence de cette dernière. Considérant ce qui suit : 1.

D, - les conclusions de Mme Chamot, rapporteure publique, - les observations de Me Lê et Me Bizon Francesconi, représentant Mme A, en présence de cette dernière. Considérant ce qui suit : 1.

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et