Mornet, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. T..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société SCI BRSP, l'avis de M.

Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

Dès lors que la cour d'appel a constaté que le second avocat avec lequel M.

à l'audience, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 4.

de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que la cour d'appel affirme, par ailleurs, que l'avocat, qui devait interrompre la prescription avant le 3 juillet 2003,

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1293 F-D Pourvoi n° U 15-23.445

X... de ses propres clients, la cour d'appel a dénaturé ces courriers, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; ALORS 7°) QUE en considérant d'une part

Desportes, premier avocat général, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,

; que la cour d'appel a constaté qu' [H] [T], mineur, a été placé en garde à vue le 14 février 2019 à 9 heures 25, et n'a effectivement bénéficié de l'assistance d'un avocat que

X..., avocat, a déposé une requête en récusation devant une cour d'appel qui l'a déclarée irrecevable et l'a condamné à une amende civile ; qu'il a formé un pourvoi en sollicitant le sursis à statuer et

E... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 8 septembre 2020, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de Paris notamment sous l'accusation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[T] [D], domicilié [Adresse 2], a saisi la Cour de cassation d'un recours contre la réponse du 13 juin 2025 du président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation à

l'ordre des avocats dudit barreau, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la SCP [...], l'avis de M.

que la signification avait été délivrée à leur avocat ; qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 678 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part,

[A] et de la société d'avocats, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 août 2016 ; 2°/ que selon l'article 1353 du code civil, il incombe

d'une loi étrangère, dans un contrat international, par les contractants, fussent-ils avocats, n'implique pas l'obligation d'être inscrit au barreau du pays dont la loi est désignée, la cour d'appel a

rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant