Particular circumstances of the case        The applicant is a senior nurse living and working in London.

X..., domicilié [...] , 4°/ à la société Loison, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Promotion gestion container, société par actions simplifiée, dont le siège

de PARIS - RG n° 18/06192 Ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er octobre 2024 - cour d'appel de Paris - RG n° 22/14991 DEMANDEUR Compagnie d'assurance de droit anglais CATALINA LONDON

xa0;         Decides as follows:   THE FACTS           The applicants, British citizens and civil servants, reside in London

D. are Trustees of the Alexander Trust and, as such, owners of residential property in London.   They are represented before the Commission by Messrs.

Yorkshire Insurance Cy LTD, de la société World Marine, de la société Union Marine et Généralins Cy LTD, de la société Guardian Royal Exchange Ass PLC, de la société Pearl Insurance Cy PLC, de la société London

    In 2015 the boy’s mother informed the applicant about her plan to move to London with the child. The applicant objected to it and lodged a relevant appeal with the Scottish court.

applicant, Having deliberated, decides as follows:             THE FACTS The applicant, Mr Christopher Harding, is a British national who was born in 1947 and lives in London

Leach of Liberty, London.     The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

[Y] [J], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory LORION, avocat de X se disant M.

Sheikh, a lawyer practising in London with Leigh Day Solicitors.

] [D] [K] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [Z] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Grégory LORION

A..., représenté par Me Lorion, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles le directeur général de l’office français de la biodiversité

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

  The applicant   The applicant, Shayan Baram Saadi, is a 30-year-old Iraqi national who lives in London.   Summary of the facts   Mr.

information provided by the applicants on 18 February and 11 June 1986;   Having deliberated;   Decides as follows:   THE FACTS   The applicants are all citizens of Portugal residing in London

le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Lordonné

de prononcer des conclusions à l'audience ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bénédicte Lordonné