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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613722c2cd580146774011c4
19 décembre 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
613722c6cd5801467740150a
27 février 1997
Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
613722d9cd5801467740242c
13 février 1997
613722dccd5801467740267e
3 avril 1997
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
613722e0cd580146774029f3
1 juillet 1997
Fouret, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
613722aecd58014677400076
2 octobre 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
613722afcd58014677400153
15 octobre 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M.
613722b1cd58014677400371
2 juillet 1996
Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Barault, greffier
613722b1cd58014677400372
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.
613722b2cd5801467740043d
613722f8cd58014677403de2
18 décembre 1997
613722cdcd58014677401a59
613722cfcd58014677401c57
2 avril 1997
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M.
613722d1cd58014677401d86
29 mai 1997
613722d4cd58014677401fcf
6137224bcd580146773fbcaf
20 décembre 1994
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
6137224fcd580146773fbe90
6 décembre 1994
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
61372253cd580146773fc0ea
24 janvier 1995
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry
Attendu que, pour rejeter la demande formée par M. Xc/MM. Z
613723f8cd580146774108e6
3 avril 2002
Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.
613723f8cd580146774108ff
15 mai 2002
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