l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1991, qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à trois amendes de 6 000 francs chacune

impliquait l'accord unanime des organisations syndicales, qui n'a pas été obtenu ; de deuxième part, qu'en rejetant la demande tendant à ce que soit interdite l'installation d'un bureau de vote dans chacun

qu'il existe des présomptions de fraude à l'égard d'un contribuable déterminé ; qu'il s'ensuit que sa requête doit être individualisée et ne saurait concerner des sociétés distinctes en présumant que chacune

Il résulte de ce texte que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage des responsabilités auquel les juges du

été renouvelé moyennant un loyer annuel de 196 911,50 francs à compter du 1er octobre 1993 ; que le locataire principal et les sous-locataires ne s'étant pas accordés sur la fixation du prix de chacune

ne consiste pas à mettre le client en garde contre les risques généraux que présentent les opérations spéculatives sur les marchés à terme mais à le mettre en garde contre les risques spécifiques de chacun

articles L. 11, L. 16 et L. 25 du Code électoral ; et alors que, deuxièmement, le tribunal d'instance doit, lorsqu'il rejette la contestation d'un tiers électeur, s'expliquer sur la situation de chacun

Jean-Pierre Y... se sont portés respectivement cautions solidaires au profit de cette banque pour garantir, chacun à concurrence de 100 000 francs, le paiement de toutes sommes que devrait ou pourrait

X..., le 4 juin 1992, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la banque), qui de 1979 à 1985 avait consenti aux débiteurs divers prêts, a déclaré ses créances en indiquant pour chacun

Examen des moyens Sur le moyen de chacun des dossiers, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 7.

d'une mention spéciale dans ledit encadré ; qu'en retenant que les mentions figurant en page 2 du contrat, précisant le montant des échéances hors assurance facultative, ne suffisent pas à informer chacun

son décès, Mme [J] [R], héritière de Mme [I] [S] épouse [R] était encore débitrice de la somme de 8 670,59 euros si bien qu'il s'en déduisait que les deux héritiers de Mme [J] [R] étaient redevables chacun

Il est jugé, en application de ces textes, que le juge saisi d'un recours exercé par une partie condamnée in solidum, à l'encontre d'un de ses coobligés, est tenu de statuer sur la contribution de chacun

Les demandeurs invoquent, chacun à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation, rédigé en termes identiques. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Les demandeurs invoquent, chacun à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation rédigé en termes similaires. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Les demanderesses invoquent, chacune à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation rédigé en termes identiques. Les dossier ont été communiqués au procureur général.

Les demandeurs invoquent, chacun à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation rédigé en termes identiques. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

PLEINEVERT, avocat au barreau de LIMOGES CPAM LOIRE ATLANTIQUE ayant son siège social 9 Rue Gaëtan Rondeau-44000 NANTES non comparante ni représentée SA MAAF ASSURANCES ayant son siège social Chaban