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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137224bcd580146773fbcc9

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

conventionnelle de licenciement et une indemnité pour rupture du contrat de travail, et de lui avoir, en outre, ordonné, en tant que de besoin, le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage

Source officielle

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CC

soc

613723f7cd58014677410850

Cassation

16 février 2005

16 février 2005

d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Kaeffer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

61372405cd580146774113a4

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

se plaindrait en réalité d'une erreur dans la détermination de son salaire moyen servant de base au calcul de sa pension en raison du non-report sur son compte individuel des allocations d'assurance chômage

Source officielle
CC

soc

6137240dcd58014677411a05

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur, qui avait fait valoir que, par sa finalité et son articulation avec le régime d'assurance chômage

Source officielle
CC

soc

61372479cd58014677415ce7

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

dégressive a pour seule cause l'absence de ressources de l'intéressé ; que l'interruption de service des allocations prévue par l'article 79 b) du règlement annexé à la convention relative à l'assurance chômage

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416040

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à la salariée des dommages-intérêts assortis d'intérêts légaux à compter de la décision et d'avoir ordonné qu'elle rembourse à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02185

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en application de l'article 700 du code de procédure civile, et de le condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02098

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

préavis, des congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'ordonner à l'employeur de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01204

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00781

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

sérieuse et de le condamner à ce titre au paiement de dommages-intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00782

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

sérieuse et de le condamner à ce titre au paiement de dommages-intérêts, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00504

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés afférents et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00973

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié la somme de 13 225,62 euros net de CSG-CRDS à titre de dommages-intérêts et de lui ordonner le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00666

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en lui ordonnant de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00002

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice et de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, de le condamner à rembourser les indemnités chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00989

Cassation

22 octobre 2025

22 octobre 2025

à payer une indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00210

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de lui ordonner de rembourser les indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00268

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

préavis, outre congés payés afférents, au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi devenu France travail des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00329

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

outre les dépens de première instance, de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents, de l'indemnité légale de licenciement, de lui ordonner le remboursement à France travail des indemnités de chômage

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00502

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

cause réelle et sérieuse, de lui ordonner de remettre au salarié un seul bulletin récapitulatif et une attestation Pôle emploi rectifiés et de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage

Source officielle