AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137224bcd580146773fbcc9
7 décembre 1994
7 décembre 1994
conventionnelle de licenciement et une indemnité pour rupture du contrat de travail, et de lui avoir, en outre, ordonné, en tant que de besoin, le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage
Source officiellePage 49 sur 216
soc
613723f7cd58014677410850
16 février 2005
16 février 2005
d'indemnités de rupture ; Attendu que la société Kaeffer fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage
Source officielle