Séné, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X... et de la SCI X... immobilier, de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Royal Saint-Georges banque, les

BR & ASSOCIES représentée par Maîtres Laura BES ou Dominique RAFONI, ès qualité de Mandataire judiciaire de la SAS ROCKSON NOUVELLE dont le siège social est sis, [Adresse 8], [Localité 13], désignée

abusives, les clauses des articles 3, 9, 10, 12, 20 et 23 du contrat de prêt, juger nul le contrat de prêt dans la mesure où les clauses réputées non écrites constituent l'objet principal du contrat,

le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LE BRET et LAUGIER

LE SAN PEIRE représenté par son syndic en exercice ADAM ARTIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laura CUERVO de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

[I] [L] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des contentieux

demeurant [Adresse 2] représentée par Maître LOYER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E1567 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne TOULEMONT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

[H] [G] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ ; par Madame Laura RUSTIQUE-MAGENDIE, juge des

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils pour Mme Z...

450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE : Madame [H] [W] [V], demeurant [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Maître Laura

[N] [C], demeurant [Adresse 4] Mme [B] [G], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Laura VIALLARD de l’AARPI LEXVIA, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M.

substituer à l'obligation de surveillance, devenue impossible par suite du décès du bailleur, une obligation financière équivalente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail ne comportait aucune clause

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Kuhnmunch, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du Bureau d'études techniques de

social est sis [Adresse 4] représenté par Me Eric KUCHCINSKI, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE Mme [C] [M] née le 5 décembre 2001 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Laura

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 14 octobre 2024. Le commandement de payer n’a pas fait l’objet d’une opposition.

Juillet 2022 JUGEMENT rendu le 08 Janvier 2025 DEMANDEURS Madame [D] [U] [T] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [R] [F] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Maître Thierry LAUGIER

CABINET LAUGIER-FINE, dont le siège social est sis Gestionnaire pris en la personne de son représentant - [Adresse 3] représentée par Me Fabien BOUSQUET, avocat au barreau de MARSEILLE S.C.I.

L'intéressé avait, par une convention conclue le 8 juillet 2008, mis ce terrain à disposition de l'EARL Lauxa, société dont il était l'un des deux associés.

représenté par Maître DE COMBLES DE NAYVES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0005 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat d’office, ainsi que le caractère abusif de la clause de déchéance du terme.