Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la déclaration de cessation des paiements de la société Transit, le président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon compétent

Par une sentence rendue le 16 avril 2013 à Paris, le tribunal arbitral s'est déclaré compétent, a résilié les contrats de prêt aux torts de la société IBC, l'a condamnée à payer diverses sommes aux sociétés

Par une décision n° 9 du 28 mai 2021, la commission des sanctions de l'[4] s'est déclarée compétente pour connaître des manquements notifiés à la société GDT et à M.

30 et l' invitant à prendre toutes les dispositions utiles pour faire remettre à Monsieur [I] [S] l'avis à comparaître à cette audience par l'intermédiaire des services de police ou de gendarmerie compétents

conditionnelle, dans le but affirmé de quitter définitivement le territoire français et regagner le Liban ; Attendu que, par jugement du 5 novembre 2014, le tribunal de l'application de peines de Paris, compétent

autorisé les dites opérations de visite et de saisies, et donné commission rogatoire aux juges des libertés et de la détention de Versailles et d'Evry pour désigner les chefs de service territorialement compétents

Par jugement du 5 novembre 2018, le tribunal de grande instance de Toulouse s'est déclaré compétent pour connaître de la demande de délivrance de Levothyrox AF, condamné sous astreinte le producteur à

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son classement à la CAP 2016 compétente

pour l'année 1990 ; que le tribunal de grande instance a déclaré ces actes nuls et de nul effet ; que, saisie par le comptable du Trésor, la cour d'appel a jugé que la juridiction judiciaire était compétente

indiqué à la société Financière Taulane qu'elle pouvait saisir la Commission de surveillance du secteur financier (la CSSF), autorité de marché luxembourgeoise, dont il a précisé qu'elle était seule compétente

La décision est de la compétence du préfet .. 5° lorsque la construction de bâtiments s'accompagne d'une division du terrain" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme HANNE X... a demandé

la SNCF a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du Conseil d'Etat ; que, par jugement rendu en dernier ressort le 4 janvier 1993, le conseil de prud'hommes d'Angers s'est déclaré compétent

[O] [I], ont rejeté l'incident tendant à voir dire que le tribunal arbitral rabbinique et les juridictions israéliennes, saisis en premier lieu, étaient seuls compétents. 5.

; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal, qui était bien saisi de l'affaire par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction partiellement cancellée par la Cour, s'est estimé compétent

Il soutient que : - la directrice de l'établissement pénitentiaire n'était pas compétente pour effectuer sa notation ; - la fiche de notation ne mentionne pas la date de sa notation ; - la décision

QU'ELL A ELLE-MEME CHOISI UN ARCHITECTE ET FAIT PROCEDER A SES FRAIS A L'ETABLISSEMENT D'UN DEVIS DETAILLE ; QUE, LE 30 JANVIER SUIVANT, LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE TRANSMISE AU SERVICE COMPETENT

la ville de Marseille, la Somica n'étant que le mandataire de cette collectivité, que par un premier arrêt du 10 novembre 1994, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré le tribunal de commerce compétent

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence de la juridiction prud'homale Mme [P] affirme que la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la réparation de dommages ne résultant pas d'un accident