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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e446
30 juin 2011
30 juin 2011
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200975
26 juin 2008
26 juin 2008
payer différentes sommes à la société, alors, selon le moyen : 1°/ que la suspension des poursuites est un effet attaché de plein droit au dépôt de la demande formée par le rapatrié auprès de la Conair
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200976
26 juin 2008
26 juin 2008
différentes sommes à la société Cetelem, alors, selon le moyen : 1°/ que la suspension des poursuites est un effet attaché de plein droit au dépôt de la demande formée par le rapatrié auprès de la Conair
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200977
26 juin 2008
26 juin 2008
payer différentes sommes à la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que la suspension des poursuites est un effet attaché de plein droit au dépôt de la demande formée par le rapatrié auprès de la Conair
Source officiellecomm
613720fecd580146773f0171
30 octobre 1989
30 octobre 1989
réserves qu'elle avait formulées quant à la régularité de certains documents ; qu'en conséquence, la marchandise a été livrée par la société Maclair à qui la banque a transmis par endossement le connaissement
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b98
19 décembre 2000
19 décembre 2000
base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 4 de la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement
Source officielleciv2
61372446cd580146774141f4
23 septembre 2004
23 septembre 2004
X... fait valoir qu'il a saisi la Conair et en justifie par la production d'un courrier de la préfecture des Bouches-du-Rhône en date du 13 février 2002 ; qu'il sollicite en conséquence la suspension des
Source officielle8ème chambre
DTA_2105114_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Connin, conseiller ; - les conclusions de Mme Marc, rapporteure publique ; - et les observations de Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58f04
13 janvier 1987
13 janvier 1987
" Neba " et " Unstrut " appartenant à la société Deutschfracht Seederei, que la société Pelforth a fait transmettre par son banquier à la banque Saderat Iran Beyrouth, banque de l'acheteur, les connaissements
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200017
6 janvier 2012
6 janvier 2012
, transporteur maritime, qui a reconnu, notamment dans une requête déposée le 12 décembre 1994 entre les mains du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, avoir antidaté les connaissements
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00121_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
{"La cour a jug\u00e9 que le Conseil d'\u00c9tat \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'appel, en raison du montant de la demande indemnitaire inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros.
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863f7
16 janvier 2003
16 janvier 2003
Le conteneur fut alors chargé à bord du navire ARUNBANK de la société ANDREW WEIR SHIPPING sous couvert d'un connaissement en date du 29 juillet 1997 à en-tête de cette compagnie mentionnant la société
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57fb1
7 janvier 1992
7 janvier 1992
la société Psichikon Compania Naviera (Psichikon), propriétaire et armateur du navire Aegis Harvest ; que la cargaison a été chargée sur ce navire dont le capitaine a délivré le 17 août 1984 un connaissement
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e304
23 juin 2011
23 juin 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e44e
30 juin 2011
30 juin 2011
prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58faf
16 juin 1987
16 juin 1987
tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie ; qu'en décidant, dès lors, que l'assureur, qui avait indemnisé partiellement le destinataire et s'était fait remettre le connaissement
Source officielleCour d'Appel
6253ca3abd3db21cbdd8a664
9 janvier 2008
9 janvier 2008
La Société SADIF ayant saisi la CONAIR la procédure de redressement judiciaire la concernant a été suspendue par arrêt de la Cour d'Appel de MONTPELLIER en date du 24 septembre 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253ca88bd3db21cbdd8b480
10 avril 2008
10 avril 2008
portant la mention "copie non négociable" remis par la société Arabella Shipping lors de la prise de possession de la vedette par le capitaine du navire Considérant que le connaissement entre
Source officiellecomm
6079d3769ba5988459c596fc
24 février 1982
24 février 1982
COMMANDE PAR FENDEL, POUR LE TRANSPORT DE CETTE MARCHANDISE JUSQU'A TERNEUZEN (PAYS-BAS) OU ELLE DEVAIT ETRE TRANSBORDEE, LA SANARA A DELIVRE A LA SOCIETE SIDELOR, POUR CETTE PARTIE DU TRANSPORT, UN CONNAISSEMENT
Source officiellecomm
613721a7cd580146773f5aac
4 février 1992
4 février 1992
confié à la Société Plosna Plovba Piran (le transporteur maritime) le transport à bord du navire Vesna, de deux cargaisons de café de Douala à Trieste ; que ces transports ont eu lieu sous deux connaissements
Source officiellePage 49 sur 422