société mère de la société Umciore France, avaient enfreint les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et celles de l'article L. 420-2 du code de commerce

la totalité de la ville visée dans le contrat de réservation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1129 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce

décembre 2012, a dit établi que la SNCF a enfreint les dispositions de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article L. 420-2 du code de commerce

pas lieu à statuer sur le pourvoi ; II - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 25 janvier 2002 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 225-252 du Code de commerce

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 16 juin 2004), que, par jugement du 1er décembre 1997, le tribunal de commerce

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 16 février 2006), que la société Modeve, ayant pour gérante Mme X..., épouse Y..., a cédé un fonds de commerce

d'Évry avait interrompu le délai de forclusion, tout en constatant l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce de Paris, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

d'huiles essentielles, a confié à la société Pôle cosmétique la fabrication et le conditionnement de tels produits. 2.

à l'appui d'une opposition à une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré d'un fonds de commerce constitue une offre concurrente qui n'est pas soumise à la procédure instituée

de commerce ; que M.

de l'article L. 642-19 du code de commerce. 5.

du Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon Ouest, de parcelles leur appartenant, alors, selon le moyen : 1 ) que les effets juridiques attachés à la création d'une zone d'aménagement concerté

seule inscription au registre du commerce et des sociétés de M.

X..., gérant de la société a, malgré une situation économique difficile et une absence totale de comptabilité, continué à faire des actes de commerce, à demander aux clients des acomptes, voire à vendre

Ils en déduisent que ces actions conjointes sont suffisantes pour considérer qu'elles ont été menées de concert. 17.

A..., en dépassant le cadre normal de ses fonctions, avait par là-même accompli des actes de commerce, a violé les articles 631 et 632 du Code de commerce ; Mais attendu que, par application de l'article

Le 3 octobre 2013, la société Saint-Maclou a été radiée d'office du registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-136 du code de commerce. 3.

; qu'en écartant la demande formée par la compagnie Foncière de la MACIF, motif pris que l'occupant n'avait pas exploité un fonds de commerce dans les lieux loués, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi