Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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66 571 résultats pour « Demande en déchéance du terme en cas de déplacement du fonds de commerce »
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EXTRAIT
Article R421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
Cet avis, qui désigne les parcelles concernées, informe que la vente ou la location sera, en principe, consentie par priorité aux anciens propriétaires expropriés ou à leurs ayants droit à titre universel qui en feront la demande à l'expropriant.
Article 225-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 88
de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Article R821-223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat.
Article R914-99-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04
Il est en outre convoqué lorsque la moitié au moins des membres en exprime la demande.
Article L3332-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03
Dans ce dernier cas, la valeur liquidative du fonds commun de placement d'entreprise est publiée au moins une fois par an.
Article L611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 61
En cas de manquement aux prescriptions édictées par le ministre pour l'application des dispositions du 1 de l'article L. 611-1 et sans préjudice des dispositions de l'article L. 233-14 du code de commerce, le procureur de la République, l'Autorité de
Article Annexe art. 6
Conformément aux dispositions de la loi du 9 août 1950, quiconque opère sur les marchés réglementés de Paris ne peut le faire que par l'intermédiaire d'un commissionnaire agréé près la bourse de commerce de Paris.
Article R121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Leur rapport conjoint détermine le prix du bien ou, en cas de divergence entre eux sur la valeur de celui-ci, fait état des éléments sur lesquels chacun d'eux fonde son estimation.
Article R541-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 73
La demande d'inscription mentionnée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :
Article R53-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
La demande d'inscription visée à l'article R. 521-6 du code de commerce comprend les informations suivantes :
Article 861-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
L'auteur de cette demande doit justifier avant l'audience que l'adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 3
Les baux d'immeubles à usage de spectacles, les locations, sous-locations et cessions de fonds de commerce d'entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent, à peine de nullité être autorisés par le
Article A743-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15
A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire sont rémunérés par un intérêt calculé
Article R452-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 97
du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Article D361-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 73
, le fonds de mutualisation agréé transmet au ministre chargé de l'agriculture une demande d'aide, dénommée “programme d'indemnisation”, établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L581-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38
les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3, s'il ne remplit pas les conditions d'attribution de l'allocation de soutien familial, bénéficie, à sa demande
Article 6
Les avances de l'Etat sont destinées soit au financement des opérations à long ou à moyen terme, soit à la garantie de crédits de réescompte obtenus par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Article 2
La demande présentée par le ou les fondateurs en vue d'obtenir l'autorisation administrative prévue à l'article 19-1 de la loi du 23 juillet 1987 précitée mentionne la dénomination de la fondation d'entreprise, son siège et sa durée, les noms, prénoms
Article L342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28
En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses
Article L2135-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 95
par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs qui figurent sur la liste mentionnée au 2° du I de l'article L. 2135-10 et dont le conseil d'administration a décidé le versement d'une participation au fonds
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