; qu'en l'espèce, Bernard Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'aucune mise en demeure ne lui avait été adressée par les pouvoirs publics qui ne considéraient pas son entrepôt comme dangereux

des référés, que par décision du 27 juin 2016, notifiée le 7 juillet 2016, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) a mis en demeure

communications fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations indépendamment de toute mise en demeure

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

Elle informe ce dernier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il sera mis en demeure de payer l'indu avec une majoration de 10 %.

sous-traitant qu'ils avaient ainsi agréé tacitement ; que par l'effet de cet agrément tacite, la société Lambert disposait, à l'encontre du maître de l'ouvrage délégué et sans avoir à le mettre en demeure

sous-traitant d'une partie des travaux, la société Sodafer a enjoint à la société Silva de lui régler le prix de ces travaux et adressé à la société des Etablissements Lacadée une copie de cette mise en demeure

acquitté de son obligation de déclaration dans les délais prescrits ; que la Cour observe, en revanche, qu'il n'existe aucune trace dans le dossier d'enquête fiscale des avis de vérification et mises en demeure

; Attendu que la société Faust fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux sociétés X... et Kléa les sommes par elles demandées, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune mise en demeure

son débiteur d'exécuter celle-ci; qu'en l'absence d'une telle mise en demeure, aucune défaillance ne peut être relevée à l'encontre du cocontractant; qu'en reprochant à la société Fevam de n'avoir pas

cet employeur avait pratiqué sur les rémunérations de ses salariés ayant travaillé sur un seul site (chantier), au cours de la période considérée ; que la société a contesté la validité des mises en demeure

suite d'un contrôle portant sur les années 1994, 1995 et 1996, l'URSSAF a réintégré une somme dans l'assiette des cotisations dues par la société Etablissements Claude X... et lui a notifié une mise en demeure

[V], ès qualités, fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la commune à lui payer les intérêts de retard, alors « que la mise en demeure n'est pas une condition du droit

suffisante, soit par l'effet de la convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera en demeure. 6.

La société cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la procédure de contrôle et de la condamner à payer à l'URSSAF la somme réclamée dans la mise en demeure, alors : « 1°/

Dopo il decesso di Umberto II, intervenuto il 18 marzo 1983, il ricorrente è il nuovo capo di Casa Savoia.

Y... irrecevable, alors, selon le moyen, que si les chefs de demandes ne dépassaient pas le taux du ressort applicable à l'époque, il n'en demeure pas moins que leur examen nécessitait que le conseil des

Versailles, 25 mai 2001) d'avoir privé de base légale sa décision au regard des articles 1184 et 1610 du Code civil en prononçant la résolution de la vente, sans constater que l'acquéreur avait mis en demeure