E..., représenté par Me Richier, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à l’université de Bordeaux un permis de démolir la station

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel l'adjoint délégué à l'urbanisme de la commune de Chamonix Mont-Blanc a délivré un permis de démolir

: Mme B D épouse A a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2021 par lequel le maire de Dompierre-sur-Yon a refusé de lui délivrer un permis de démolir

M. et Mme B précisent qu'ils ne demandent ni la suspension de l'exécution du permis de démolir ni la suspension de l'exécution du refus opposé implicitement par le Maire à la demande présentée en vue d'obtenir

B C, représenté par Me Marcault-Derouard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le maire de Matoury a délivré un permis de démolir

- Cession de terrains insuffisamment batis ou dont les bâtiments peuvent être regardés comme destinés à être démolis.

justice administrative, la suspension de la décision du 27 mars 2023 par laquelle le maire de Toulon a délivré à l'association méditerranéenne pour l'éducation un permis de construire valant permis de démolir

En deuxième lieu aux termes de l’article R. 421-28 du code de l’urbanisme alors applicable : « Doivent en outre être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre

Aux termes de l'article R. 421-27 de ce code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située

pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir. " Aux

Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte à la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

C... à démolir la maison et le cabanon de jardin ainsi qu’à abattre deux arbres, présents sur un terrain situé 36 avenue Ferdinand Ménard, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette

L'article A. 424-16 du même code dispose que si le projet prévoit des démolitions, le panneau d'affichage de l'autorisation doit indiquer la surface du ou des bâtiments à démolir.

Par arrêté du 31 mai 2018, le maire de Nice a transféré ce permis de démolir au syndicat. M.

liée à la seconde de ces sociétés par un crédit-bail immobilier, ne lèverait pas l'option d'achat, la société Natiocrédibail aurait la faculté «soit d'aménager les bâtiments édifiés (…)», «soit de démolir

Il n'y avait donc pas d'obligation de démolir car il n'y avait pas d'entrave, ce qui n'a jamais été entendu.

l'article R. 421-27 de ce code : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune

DE CONSTRUIRE SUR LA COUR-JARDIN, ALORS QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, GREVANT ACTUELLEMENT CETTE COUR, NE POUVAIT DISPARAITRE QUE PAR LA DECISION UNANIME DES COPROPRIETAIRES, Y COMPRIS X..., DE DEMOLIR

DU VIEUX VERNEUIL demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leurs demandes dirigées contre le permis de démolir

Reims a interdit la circulation sur le pont Charles De Gaulle, ainsi que sur les bretelles d'accès à cet ouvrage du 17 juin 2024 au 12 juillet 2024 ; 2°) de suspendre l'arrêté portant permis de démolir