le syndicat d'avoir tiré les conséquences juridiques du fait qu'il alléguait, la cour d'appel n'avait pas à répondre à ce simple argument ; que le moyen est dépourvu de tout fondement ; Sur le deuxième

d'information, a recherché la responsabilité de celle-ci ; que l'arrêt attaqué a, pour l'essentiel, accueilli la demande du prêteur et rejeté celle de l'emprunteur ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

1996 a rejeté le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans contre l'arrêt du 23 novembre 1994 dont l'arrêt attaqué, d'ailleurs, ne constitue pas la suite; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième

époux X..., et l'a déboutée de sa prétention à être garantie par la société Hestia assurances ou de voir sa responsabilité partagée avec l'assureur et le courtier ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

Santos de l'intégralité des dommages dont elle sollicitait réparation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire ampliatif et annexé au présent arrêt : Attendu que

moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que la cour d'appel a constaté que le bon de commande à en-tête Occa-Mat mentionnait que

jeu de conclusions déposées dans lesquelles la société faisait valoir que ses difficultés économiques, lors du licenciement de la salariée, avaient été occultées par deux opérations exceptionnelles, d'une

invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société d'exploitation Garage de la Rossa, demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux

mois de préavis conventionnels dans le cadre du licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et d'avoir fixé forfaitairement le préjudice subi pour défaut de proposition de convention

partir du second semestre de l'année 1980 ; qu'au vu notamment du rapport de l'administrateur, le notaire liquidateur a établi le 9 octobre 1985 un état liquidatif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

l'Essonne (SEE) le remboursement du trop-perçu ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts et a mis en cause la Fondation ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des transports sanitaires dans le département des Deux-Sèvres

relative à deux saisines présentées par les sociétés Lothioir-Schoore et Sarco Services S.A.

relative à l'acquisition par la société Groupe Dubreuil de deux fonds de commerce de distribution automobile

sociétés, a demandé que la procédure collective soit étendue, en raison de la confusion des patrimoines, à M. et à Mme X..., ainsi qu'aux deux sociétés, entre elles, et à la société civile immobilière

lieu de rétracter ladite ordonnance, qui n'avait qu'un caractère provisoire et dont les mesures étaient devenues caduques, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième

résultait qu'une mission d'enquête communautaire effectuée dans ce pays avait fait apparaître que les filets de thon congelés ne pouvaient bénéficier du tarif préférentiel ; Sur le premier et le deuxième

délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société BNP Paribas Laese group de ce qu'elle reprend l'instance aux droits de la société BNP Lease ; Attendu que la société Natio-équipement a, par deux

X... avait préféré assurer ses biens pour le transport considéré auprès de la MAIF et avait souhaité ne pas payer deux fois une prime d'assurance couvrant la globalité de son mobilier en ne contractant

parents, sans déterminer si l'intérêt supérieur de l'enfant, qui avait toujours vécu avec sa mère et son demi-frère aîné depuis la séparation des parents, en 2013, lorsqu'elle était âgée de deux ans,