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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200755
6 juin 2019
6 juin 2019
CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 755 F-P+B+I Pourvoi n° U 18-14.901 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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cr
ère procédure, ouvertec/X, M
613725eccd5801467742193e
16 janvier 2001
16 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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