Arrêt n° 479 F-D Recours n° J 13-60.297 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le recours formé par Mme X..., domiciliée ..., en annulation d'une

Y... général des Impôts, Chef du Service des Domaines, domicilié en ses bureaux, ... (12ème), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

tous deux ... à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre section A), au profit de la société civile immobilière Domaine

C..., avocat au barreau de GRENOBLE DÉFENDEURS : SCI DE LA TOUR prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié [...]

Certes, les autorisations d’occupation du domaine public ne leur ont pas conféré de droits réels sur le domaine public, mais le temps écoulé a fait naître chez eux un intérêt patrimonial à jouir des maisons

[Z] [I], domicilié [Adresse 1], a formulé une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi n° V 24-10.786 qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2023 par la cour d'appel

[I] [C], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aeropilot, 2°/ à M. [Y] [T], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une estimation du service des domaines, établie conformément à l'article 3 de la loi du 1er décembre 1942 et fixant la valeur vénale de

Ferras, domaine Saint-Jean, route de Pézenas, Béziers (Hérault), 2°/ M. le préfet des Alpes de Haute-Provence, domicilié en l'hôtel de la préfecture, à Digne (Alpes de Haute-Provence), défendeurs à

Abgrall, domicilié en cette qualité au siège de l'association ... ; le CERASTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté

de Florielle, dont le siège social est à Tourtour, représentée par son président domicilié audit siège, ladite requête enregistrée comme ci-dessus le 8 septembre 1975, et tendant à ce qu'il plaise au

Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COULOMBY (Pas-de-Calais), représentée par son maire, domicilié en cette qualité

, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

, enregistrée le 4 septembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX (LPO), représentée par son président en exercice, domicilié

public maritime et de l'obligation de remise en état ; - la question de la délimitation du domaine public maritime est en instance au Conseil d'Etat ; - l'astreinte est susceptible d'être supprimée

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Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.