AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
CEDH, 23 août 2016, J.K et autresc/Suède
DTA_2500820_20260220
20 février 2026
20 février 2026
uniquement « dans les cas les plus extrêmes » où l’intéressé encourt un risque réel de mauvais traitements du seul fait qu’un éventuel retour l’exposerait à une telle violence (CEDH, 28 juin 2011, Sufi et Elmi
Source officiellePage 49 sur 101
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201082
23 juin 2016
23 juin 2016
A..., domiciliés [...] , pris en qualité d'associés minoritaires de la société [...] , 7°/ à la société Saint-Eloi, dont le siège est [...] , prise en qualité d'associé minoritaire de la société [.
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