AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
6137248ecd580146774167c9
11 juillet 2006
11 juillet 2006
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 2 septembre 2004), que suivant contrat du 28 juin 2000, le Comité régional du tourisme et des loisirs (le comité) a confié à la société Eléis
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00201
7 mars 2018
7 mars 2018
NV, Technotrans et Elca France, et de M.
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