Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2025, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche conclut au rejet de la requête.

ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur la personne de Philippe B... avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage ou menace d'une arme; "aux motifs que c'est fort

C (zones d'interdiction de chasser) étant à l'origine des dégâts de gibier subis par la forêt d'Altefage.

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E. LA.R.L.

Aux termes de la fiche détaillée de cette même zone " secteur avec interdiction de constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d'intérêt général incendie de forêt - inconstructible

, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; / 3° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ; / 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de

. 181-3 du code de l'environnement ; 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 044 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison

dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; qu'en retenant au contraire, pour valider les chefs n° 3 et 4, qu'en raison

, d'assez fort, d'assez fort à fort, de fort ou de fort à très fort pour le minioptère de Schreibers, le petit murin, l'oreillard sp., la barbastelle, la sérotine commune, la grande noctule, la pipistrelle

, ce qui entraîne de nouvelles contraintes opérationnelles pour les services de secours et un enjeu matériel supplémentaire à défendre en raison de la valeur économique de la forêt en Gironde, comme l'ont

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

limitée par le juge au 28 février 2025 et que les dispositions complémentaires qu'il prévoit ne permettent pas d'éviter le risque d'atteintes aux espèces protégées lors des captures accidentelles en raison

Il résulte par ailleurs de l'étude de la ligue de protection des oiseaux de 2020 sur la région Bourgogne-Franche-Comté qu'il existe un rayon de sensibilité très fort de 10 km autour des nids en raison

conchylicoles de Chausey, des opérations de tirs létaux sur des spécimens de goéland argenté entre le 1er août 2020 et le 31 octobre 2020, pour un prélèvement maximum de quatre-vingt goélands argentés à raison

Par ailleurs, il ressort de la carte d'aléa feu de forêt que les parcelles de la requérante sont situées, en majeure partie, dans une zone d'aléa exceptionnel qui représente le niveau le plus fort de l'aléa

des passages répétés de véhicules de fort tonnage transportant des matériaux sur ces voies desservant un terrain appartenant à la société SCI Monvoisin et dont M.

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'en raison d'un retard à l'installation, la société pétitionnaire n'a mis en place ce point d'écoute qu'à compter du 11 avril 2018 jusqu'au 6 novembre 2018 alors

L’étude d’impact évalue la sensibilité des espèces, tant lors des travaux de construction, pendant lesquels l’enjeu est « très fort » pour le busard Saint-Martin, « fort » pour l’alouette lulu et la grue