La Cour était composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente de chambre Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère Mme Marie-Amélie VINCENT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier lors des débats

[F] [P] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Vincent BARD de la SELARL BARD, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉS : Me [W] [H] ès-qualité de Liquidateur Judiciaire

Localité 4] Représenté par Me Jean-Noël COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocat au barreau de PARIS, toque : K0178, L'URSSAF ILE DE FRANCE Située [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Vincent

au barreau de LYON substitué par Me Amaria BELGACEM, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : [7] [Localité 14] [Localité 16] [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 2] représentée par Me Vincent

SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DEMANDERESSE : Madame [Z] [T] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Vincent

Fabrice DELBANO, Président de chambre, Président, Mme Véronique BAREYT-CATRY, Président de chambre et M.

Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Bertrand Pancher, Emmanuelle Anthoine, Antoine Herth, Nicolas Forissier, Philippe Gosselin, Jean-Marie Sermier, Didier Quentin, Franck Marlin, Jean-Charles Taugourdeau, Vincent

Vincent Daumas, rapporteur public ; - Vu la note en délibéré, enregistrée le 6 mai 2015, présentée pour M.E.... 1.

APPELANTS **************** SCI VELLEFAUX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Fabrice

Jugement du 09 Mars 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/11128 APPELANTS Monsieur [N] [Y] Madame [B] [K] épouse [Y] demeurant tous deux [Adresse 4] représentés par Maître Vincent

] née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 4] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 Assisté sur l'audience par Me Vincent

IMMOBILIERE - PROFIMOB, prise en la personne de ses représentants légaux, no RG : 331 129 171 ayant son siège au 23, rue de l'Arcade - 75008 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Vincent

CHOCOLATERIE SEGONZAC ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 532 471 315 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent

part, la circonstance selon laquelle elle bénéficie d’une promesse d’embauche en qualité d’agent de production polyvalent en contrat à durée déterminée pour une durée de six mois dans une société de fabrication

Fabrice JACOMET, Président M. Jean-Louis LAURENT-ATTHALIN, Conseiller M. Bernard SCHNEIDER, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mlle Carole TREJAUT M.

S'agissant de la fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 50% de montant du contrat après lancement de la fabrication des produits'.

CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine VINCENT

[L] [U] le 13 décembre 1982 comme agent de fabrication.