Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bardad, première conseillère, - les conclusions de Mme d'Elbreil, rapporteure publique.

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 décembre 2022 et 23 mars 2023, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction de contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer, conclut

et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille dix-huit.

La requête a été communiquée au directeur régional et départemental des finances publiques de La Réunion qui n’a pas produit de mémoire.

[V], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, après

, à la localisation ou au financement des investissements subventionnés devront avoir été préalablement notifiées à l'autorité administrative chargée du contrôle.

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pour subvenir aux dépenses publiques ; d'autre part, à des versements institués par l'autorité publique, notamment pour le financement d'actions d'intérêt économique ou social ". 7.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Thobaty, premier conseiller, - et les conclusions de M. Iss, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mars et 5 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril et 5 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 avril et 5 juillet 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril et 27 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au rejet de la

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 avril et 27 juin 2022, l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France conclut au

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. A... B..., - et les conclusions de M. Allan Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'administration fiscale a alors adressé à M.

Par ailleurs, aux termes de l’article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 : « Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière

fiscal dans un tel territoire ne peuvent pas être regardées comme domiciliées fiscalement en France et sont dès lors en situation de voir pratiquer une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu

fiscal dans un tel territoire ne peuvent pas être regardées comme domiciliées fiscalement en France et sont dès lors en situation de voir pratiquer une retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu

local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local