X... et le CROSC font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés contre les ordonnances des 11 mars et 16 juin 1997, alors que, selon le moyen, la cour d'appel ne relève à aucun

1792 du Code civil ; 2 / que le maître d'ouvrage se voit reconnaître le droit d'agir en réparation des désordres apparents non réservés lorsqu'il n'assistait pas lui-même à la réception ; qu'en se fondant

votée en 1982, avait qualité pour solliciter réparation des désordres affectant ces toitures; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SPCI et la SCIC font

les preneurs ont alors contesté la validité de ce repentir, demandé subsidiairement la résiliation du bail aux torts des bailleurs et la réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux Y... font

Y..., mandataire judiciaire à la liquidation, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de notification

biens non productifs de revenus (...)" et qu'en vertu de l'article 146 du même code, des recours peuvent être exercés par le département contre le bénéficiaire de l'aide sociale "revenu à meilleure fortune

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document fondant

. - Dégrèvement d'office pour les contribuables peu fortunés [art. 1435, 1er alinéa du C.G.I.].

Il en résulte que le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier.

agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs sont intervenues à la procédure pour obtenir réparation des préjudices subis par ces derniers ; Attendu que Mmes A... et E... font

Quant à la commodité du voisinage pour les habitants du village de Ly-Fontaine : 23.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

ainsi que le chemin permettant l'accès à cette fontaine.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI La Ferme de Fontine est rejetée.

âge et de sa grande fragilité psychologique ; que les antécédents judiciaires du mis en examen, son alcoolisme ancien et massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, sa violence, font

sur le moyen pris de la forclusion de son recours, s'agissant la contestation de son taux pour l'année 2019, cependant que ni le compte rendu des débats oraux ni les conclusions déposées ne font