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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372449cd580146774143dc

Cassation

21 avril 2005

21 avril 2005

Y... le recouvrement d'une créance résultant d'un jugement, a encaissé les sommes dues par la débitrice ; que, se fondant sur l'annulation, par le Conseil d'Etat, de l'article 10 du décret n° 96-1080 du

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd580146774080ef

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 septembre 1997), que la société Cataye Fer a assigné en paiement d'une lettre de change la société Interelec ; que celle-ci s'y est opposée au motif que le contrat fondant

Source officielle
CC

soc

61372353cd580146774084e0

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

été licenciées pour motif économique le 7 février 1985 à la suite de la mise en règlement judiciaire de l'employeur ; que l'exploitation du fonds de commerce a été arrêtée le 20 février 1985 ; que se fondant

Source officielle
CC

civ2

6137240ecd58014677411abf

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

Y... l'avait fait rétablir sans demander que la clôture soit ordonnée ni l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des conclusions de première instance, mais en formant un appel incident et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd998be94b2398ab8767cbe

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance : elle déclare irrecevable l’action du département contre l’association sur le fondement contractuel, rejette les demandes contre le

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300215

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Se fondant sur un constat d'huissier de justice et un rapport d'expertise de son assureur, le maître de l'ouvrage a assigné l'entreprise pour être autorisé à faire terminer les travaux et effectuer les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00011

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2020), le 21 octobre 2011, à la suite du contrôle de ses déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2009 et 2010, Mme [L] a fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100351

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

société Hermès Sellier commercialise depuis plusieurs années un bijou en métal précieux « Chaîne d'Ancre » sous forme de bracelet et de collier composé d'une succession de maillons entrelacés entre eux formant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00303

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

Il a relevé appel de la décision en ses seules dispositions relatives à la peine de confiscation, le ministère public formant appel incident.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00549

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 10 janvier 2023), par un acte du 3 décembre 2004, la société Jeric a consenti à la société Formage et repoussage des métaux - Forme (la société) un bail commercial pour une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200412

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[F] irrecevable en sa demande d'annulation des dispositions contractuelles relatives aux taux d'intérêts conventionnels, notamment du contrat de prêt notarié du 19 septembre 2011 fondant les poursuites

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00276

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2016 à 2017, remettant en cause l'exonération partielle de 75 % de la valeur des actions de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200191

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

(l'avocat) demande que Mme O... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200192

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

(les consorts V... ) soient déchus de leur pourvoi, au motif que les demandes d'aide juridictionnelle qu'ils ont présentées, alors que leur situation de fortune ne les y rendent pas éligibles n'ont été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200201

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

(l'avocat) demande que Mme P... soit déchue de son pourvoi, au motif que la demande d'aide juridictionnelle qu'elle a présentée, alors que sa situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite

Source officielle
CC

civ1

61372173cd580146773f3d82

Cassation

5 février 1991

5 février 1991

très limitée, survenue après le changement du moteur, mais encore à rembourser le prix du nouveau moteur, le tribunal d'instance a violé l'article 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en fondant

Source officielle
CC

soc

61372153cd580146773f2d8b

Cassation

6 décembre 1990

6 décembre 1990

prenant pour point de départ de l'indemnisation le mois de mai 1988 après avoir constaté que le licenciement avait été prononcé le 18 avril 1988 ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes, en fondant

Source officielle
CC

soc

61372154cd580146773f2e05

Cassation

11 octobre 1990

11 octobre 1990

X... pour "incompatibilité d'humeur totale" avec son supérieur hiérarchique, et fixé de la sorte les limites du litige ; qu'ainsi, la cour d'appel, en fondant sa décision sur des griefs non invoqués par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01981

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

C..., alors « que les témoins ne peuvent s'aider de documents au cours de leurs dépositions qu'à la condition d'y avoir été autorisés par le président ; qu'en se fondant sur le témoignage de M. R...

Source officielle
CC

soc

6137218dcd580146773f4b5b

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

reçu, le même jour, la lettre la convoquant à l'entretien préalable au licenciement et un avertissement ; qu'en ne recherchant pas si la faute sanctionnée par l'avertissement était différente de celle fondant

Source officielle

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