; que l'information a démontré que les faits démontrés à la charge de Christiane E... n'étaient constitutifs d'aucun délit pénal à défaut de fausseté des faits rapportés et de mauvaise foi de l'auteur

des débats p. 6) ; "alors que Sylviane X..., mère du mari de Marie-Christine Y..., épouse Z..., figurait ainsi au nombre des ascendants de l'accusée, dont la déposition ne peut être reçue sous la foi

consistant dans la connaissance de la fausseté du fait dénoncé ; " alors que la mauvaise foi du prévenu de dénonciation calomnieuse résulte nécessairement de la circonstance, relevée par la décision

procédure prévues par l'article 386 du Code de procédure pénale ; qu'elle est recevable bien qu'elle n'ait pas été formulée avant toute défense au fond et qu'elle peut être présentée pour la première fois

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable du chef de recel ; " aux motifs que le prévenu, qui est un professionnel de matériel d'entreprise, ne peut se prétendre de bonne foi

cotisations et la part conservée par le syndicat et en estimant que ces cotisations étaient trop faibles pour une totale indépendance sur la base de chiffres erronés, le tribunal d'instance, une nouvelle fois

affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en constatant que la commande du premier lot de plaquettes aurait été passée, tout à la fois

se voir accorder une remise de la fraction réductible des majorations de retard et des pénalités qui lui étaient réclamées, qu'il n'invoquait aucun argument valable pour apporter la preuve de sa bonne foi

de résiliation unilatérale du locataire subordonnée au versement par celui-ci d'une indemnité, et qu'en application de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ce locataire ne pouvait, en toute bonne foi

I'article R.142-19 du Code de la sécurité sociale exige que, lorsqu'une partie n'a pas déféré à une première convocation devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, elle soit convoquée une seconde fois

par la société Leclerc de la société Espace patrimoine, alors que, selon le moyen, d'une part, une partie qui n'a été ni présente ni représentée en première instance peut être appelée pour la première fois

et la société emprunteuse, que le crédit était affecté exclusivement aux travaux d'aménagement et à cet effet, devait être versé à un compte spécial affecté, que la cour d'appel, ayant constaté, à la fois

vente était consentie au prix convenu, une somme de 200 000 francs étant remise le jour de l'acte hors la comptabilité du notaire, le solde du prix étant payable, sans intérêts, en une ou plusieurs fois

les sociétés Locam et Sircam font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur demande d'annulation du redressement, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 2268 du Code civil, la bonne foi

constituait pas un préalable obligatoire de conciliation ; qu'en décidant qu'il résultait de la lecture de l'article 23 du contrat que les parties ne pouvaient introduire une action judiciaire qu'une fois

La société Iya Soft fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société UTI Group la somme de 75 000 euros au titre du manquement à son obligation contractuelle de bonne foi, alors « que, le juge

pour obtenir cette indemnité, de saisir le juge afin d'en voir fixer le montant, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce ; 5°/ qu'en l'absence de fraude, la simple mauvaise foi

aux conclusions des consorts [P]-[J] et de la société Bourgogne prestige immobilier faisant valoir que la défaillance des conditions suspensives de la promesse de vente avait été invoquée de mauvaise foi

lors de l'acquisition des objets litigieux ; que cette absence de bonne foi au moment de l'entrée en possession est corroborée par le mutisme qu'ils ont l'un et l'autre observé lorsque la fraude leur