Codes de loi français

Article L5125-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

légalement habilitée à vendre des médicaments au public dans l'Etat membre de l'Union européenne dans laquelle elle est installée ne peut vendre, dans le cadre d'une activité de commerce électronique de médicaments à destination d'une personne établie en France

Article 411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait d'entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d'agression contre la France, est puni de

Article D338-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 06 > 74

L'organisation matérielle des examens du diplôme professionnel " un des meilleurs ouvriers de France " tant au niveau local que national ainsi que l'organisation des expositions nationales du travail sont assurées par le comité d'organisation du concours

Article L2142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 38

La Régie autonome des transports parisiens est substituée à l'Etat et à Ile-de-France Mobilités pour les droits et obligations liés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9 à L. 2142-11, à l'exception de ceux afférents à des dommages

Article L1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 25

Les conditions dans lesquelles les employeurs sont assujettis à un versement destiné au financement des services de mobilité sont fixées : 1° Hors de la région Ile-de-France : par les articles L. 2333-64 à L. 2333-71, L. 5722-7 et L. 5722-7-1 du code

Article ANNEXE I

: : ENVELOPPE : : REGIONS : régionale : : (I) : (II) : :-----------------:---------------: : : (en francs) : : : : : Alsace

Article 2

n'occupant pas plus de deux salariés) : Par mois : la moitié du plafond mensuel fixé en application de l'article 13 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; Par journée de plus de cinq heures : un vingt-sixième du chiffre ci-dessus, arrondi au franc

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle, par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France.

Article D112-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

nationale des communes forestières ; b) Le président de l'Assemblée des départements de France ; c) Le président de l'Association des régions de France ; d) Le président de l'Association des communautés de France ; 3° Trois représentants d'associations

Article 40

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet dans un délai de cinq jours francs à compter :

Article 27

Seront exempts du droit proportionnel, tous ceux qui ne se trouveront pas assujétis à un droit fixe de 40 francs et au-dessus.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 80

La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre un emprunt de 800 000 000 de francs.

Article 2

Le comité scientifique consultatif assiste l'établissement pour la mise en oeuvre des activités de recherche et développement de Météo-France.

Article 8

Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le recteur de la région académique Ile-de-France sur proposition du directeur de l’école.

Article 8

Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le recteur de la région académique Ile-de-France, sur proposition du directeur de l’école.

Article ANNEXE

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION DU RÉSEAU INDÉPENDANT RADIOÉLECTRIQUE D'ÉLECTRICITÉ DE FRANCE (E.D.F.)

Article 8

Les épreuves sont jugées par un jury désigné par le recteur de la région académique Ile-de-France sur proposition du directeur de l’école.

Article 1

La commission consultative du centre local de la Réunion de France Education international est composée des membres suivants :

Article 10

Les crédits relatifs aux moyens en personnel et en matériel du Conseil supérieur de la météorologie sont imputés au budget de Météo-France.

Article 12

La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).